Actualités

L’actualité juridique, sociale et fiscale, par date de publication.

• 22.10.2026

  PLFSS 2027 et traitement en cotisations sociales et CSG-CRDS de certaines indemnités de rupture

• 22.10.2026

  Réduction des cotisations patronales et épargne salariale

• 21.10.2026

  Activité partielle et report de cotisations après les violences urbaines

• 20.10.2026

  Traitement fiscal d’un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune